Nouvelle année, nouvelle loi de finances
La nouvelle loi de finances 2022 a finalement été publiée le 31 décembre 2021 après avoir été adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 décembre dernier. Nous avions déjà évoqué dans un précédent article le projet de cette loi et les modifications qu'elle proposait.
Chaque année, la nouvelle loi de finances vient apporter son lot d'évolutions aux dispositifs fiscaux existants, parmi eux : le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
La majorité des propositions du projet initial finalement confirmée
Voici la liste des évolutions adoptées par la nouvelle loi de finances 2022 concernant le financement de l'innovation :
Crédit Impôt Innovation (CII)
L'ensemble des modifications proposées sont entérinées :
Dispositif prolongé au 31 décembre 2024 ;
Passage du taux de 20% à 30% (60% dans les DOM) ;
Suppression du forfait des frais de fonctionnement.
Statut JEI
Il couvre maintenant les 11 premières années après la création de la structure contre 8 auparavant.
CICo
Confirmation de la création du Crédit Impôt en faveur de la Recherche Collaborative, sous-ensemble du CIR.
CIMA
L'existence du Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art est prolongée jusqu'en 2023.
Vous retrouverez tous les détails de cette nouvelle loi dans notre article dédié ci-dessous :
Si vous avez des questions sur ces évolutions ou que vous souhaitez des renseignements sur l'un de ces dispositifs, n'hésitez pas à nous contacter !