PLF 2022 : Quels amendements liés au financement de l'innovation ?

Dernière mise à jour : 4 janv.

Le PLF 2022 (projet de loi de finances) a été présenté fin septembre au gouvernement puis voté, la semaine dernière en première lecture. Attention, aucuns des amendements présentés ci-dessous n'ont été votés définitivement, l'adoption de ces modifications ne sera entérinée qu'en toute fin d'année.

Vous trouverez ci-dessous les évolutions proposées, directement liées au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et au Crédit d'Impôt Innovation (CII) :


CII : Prolongation et normalisation

Ces modifications poursuivent la mise aux normes de l'Union Européenne concernant les aides de l'Etat :

  • Le dispositif est prolongé (de nouveau) jusqu'au 31 décembre 2024 ;

  • Afin de s'adapter aux nouvelles normes de l'UE en matière de fiscalité, il est prévu une hausse du taux général de 20 à 30% de l'assiette des dépenses éligibles et à 60% pour les entreprises situées dans les DOM ;

  • En échange, il est prévu de supprimer le forfait des frais de fonctionnement de l'assiette des dépenses éligibles.

Concrètement, prenons l'exemple d'un projet éligible au Crédit d'Impôt Innovation qui représente 100 000 de dépenses de personnel sur l'année.

Aujourd'hui, ce projet représente : 100 000 € x 1.43 x 20% = 28 600 € de CII

Si le PLF est adopté en l'état, en 2023 ce projet représenterait : 100 000 € x 30% = 30 000 €


Pour rappel, le forfait des frais de fonctionnement est actuellement fixé à 43% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements. L'impact est donc plus défavorable si votre projet comporte une grande part d'investissements en matériel.

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Statut JEI : évolution de la durée du statut

Le statut de Jeune Entreprise Innovante, sous couvert d'éligibilité, concerne actuellement les 8 premières années après la création de l'entreprise. Le PLF 2022 prévoit d'étendre la durée aux 11 premières années.


CICo : les prémices d'un nouveau crédit d'impôt

Le texte prévoit la création d'un futur Crédit d'Impôt Collaboratif de recherche, toujours dans l'idée de se conformer aux formats imposés par l'UE. En l'état, le projet propose un CICo au taux de 50% pour les PME et 40% pour les autres entreprises.

Pour ouvrir droit au CICo il faudra :



  • Contractualiser en amont avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) pour la sous-traitance selon les normes de la Commission Européenne ;

  • L'agrément ORDC sera délivré par le MESRI, comme l'agrément CIR actuel ;

  • Les factures entre l'entreprise et l'ORDC, pour être retenues, devront représentés le coût global des travaux portés par l'ORDC sans marge.

Ces sommes ne seront pas cumulables avec le CIR sur la même assiette de dépenses, elles seront soumises au seuil de 100 millions d'euros de dépenses, en plus du CIR, au-delà duquel le taux devient 5%. Par ailleurs, les dépenses éligibles seraient plafonnées à 2 millions d'euros par an.


Voici les grandes lignes des amendements publiés cette semaine qui ont un impact potentiel sur les dispositifs existants.




Pour en savoir plus sur les évolutions du PLF 2022 n'hésitez pas à nous contacter !





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